ANALYSE ET ADOPTION D’UN PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI DE L’ACCORD DE PRET OFID N°12037P POUR LE FINANCEMENT ADDITIONNEL DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DES FILIERES-PHASE II (PRODEFI II)

Ce Jeudi 10 novembre 2016, la chambre Haute du Parlement a analysé et adopté le projet de loi portant ratification ci-haut mentionné. Ce projet de loi a été défendu par le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage Dr. Déo Guide RUREMA pour le compte du Gouvernement.

Le Ministre Déo-Guide entrain de défendre le projet de loi

Dans l’exposé des motifs le Ministre a fait savoir que ce financement additionnel est destiné à accroître les fonds d’investissement alloués au PRODEFI II pour les aménagement hydro-agricoles et pour le renforcement et le développement des filières lait, riz et banane à travers la transformation-conservation des produits agricoles. Les provinces de Bubanza et Cibitoke qui figuraient dans la zone d’action du PRODEFI dans sa première phase, et qui n’avaient pas reçu des ressources dans le cadre du PRODEFI II sont essentiellement concernées par le financement additionnel.

Le Représentant du Gouvernement indique que le financement actuel du PRODEFI II est de 45 millions USD et est composé de don FIDA à hauteur de 36,6millions USD qui correspondant à 81,5% du coût additionnel du programme, le don ASAP pour un montant de 5 millions USD, soit 11,1% et la contribution du Gouvernement de 3,1 millions USD qui représentent 6,8%. Il y a aussi la contribution des bénéficiaires de 0,285 millions USD soit 0,6% et le financement additionnel par le prêt OFID de 6 millions qui portera le financement total du PRODEFI II à un montant de 51millons USD.

Les honorables Sénateurs ont voulu savoir pourquoi ce financement additionnel n’est pas accordé sous forme de don comme cela a été le cas pour le financement principal de 45 millions USD. Le Ministre répond que pour servir les provinces de Bubanza et Cibitoke le Gouvernement s’est joint au FIDA pour que les négociations aboutissent rapidement afin de démarrer les activités en même temps dans les sites d’intervention. Par conséquent, le FIDA a du recourir à l’OFID son partenaire privilégié mais qui ne donne que des prêts sous des conditions douces de paiement.  

D’autres questions relatives aux filières riz et lait ont été posées notamment en rapport avec l’implantation géographique des centres de collecte de lait et de celui des aires de séchage du riz.

Concernant les centres de collecte de lait, le Représentant du Gouvernement indique que le pays connaît 26 centres de collectes du lait construits avec l’aide du FIDA, dont 22 par le PRODEFI I et 4 par le PARSE (qui vient de clôturer) dans sa zone d’action, 4 centres de collecte par la BAD à Kirundo, et 2 par l’USAID à Muramvya.

Huit centres de collecte de lait (construits au cours de la phase I du PRODEFI) recevront des capacités additionnelles de stockage. Il s’agit des centres de collecte du lait situés dans la les zones de forte concentration des vaches laitières diffusées soit par le PRODEFI, soit par un autre intervenant. Il s’agit de :

  • 2 centres de collecte du lait en communes Mpanda et Musigati de la province Bubanza ;
  • 2 centres de collecte du lait en commune Mugina et Rugombo de la province Cibitoke ;
  • 2 centres de collecte du lait en commune Gashikanwa de la province Ngozi,
  • Ceux de Buhiga en province Karusi et Kiganda en province Muramvya.

Après analyse du présent projet de loi et suivant sa défense par le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage, les Honorables Sénateurs recommandent que les termes des accords de don et/ou de prêt soient profondément analysés avant leurs signatures pour que ces accords soient bénéfiques à la nation.

La deuxième recommandation formulée par les honorables va dans le sens de commanditer une étude sur la gestion des terrains régulièrement et légalement attribuées aux exploitants et qui sont sous le contrôle de la Société Régionale de Développement de l’Imbo SRDI.

Les Honorables Sénateurs levant les mains pour adoption du projet loi

Le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de prêt OFID n° 12037P pour le financement additionnel du Programme de Développement des Filières-phase II (PRODEFI II) a été adopté par 35 Sénateurs, donc à 100%.

ANALYSE ET ADOPTION PAR LE PARLEMENT, D’UN PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE DU BURUNDI DE L’ACCORD DE DON N°2000001940 POUR LE FINANCEMENT DU PROJET D’APPUI A L’INCLUSION FINANCIERE AGRICOLE ET RURALE DU BURUNDI (PAIFAR-B)

Ce jeudi 22 Décembre 2017, le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage Déo- Guide RUREMA a défendu devant les Honorables Députés le projet de loi portant ratification par la République du Burundi de l’accord de don n°2000001940 pour le financement du Projet d’Appui à l’Inclusion Financière Agricole et Rurale du Burundi (PAIFAR-B) entre la République du Burundi et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), signéà Rome le 3 octobre 2017.

Dans l’exposé des motifs, le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage Déo- Guide RUREMA a précisé que ce don dont le montant est de 24.9 millions de dollars américains équivalents à 43,716 milliards de Franc Burundais est non remboursable et sans intérêt. Ce projet dont la durée est de 7 ans interviendra dans les mêmes zones d’action que les autres projets du FIDA entre autre les Provinces de Bubanza, Cibitoke, Gitega, Karusi, Kayanza et Muramvya a indiqué le Ministre Déo- Guide RUREMA. Ce don aura une importance capitale car 99 200 ménages du monde rural seront les bénéficiaires direct du projet a-t-il ajouté.

 

 

 

 

 

 

Quant aux inquiétudes à la bonne gestion de ce don soulevées par les Honorables Députés, le Ministre Déo- Guide RUREMA leur a expliqué que toutes les parties prenantes vont se mettre ensemble pour étudier des mécanismes et stratégies de suivi nécessaires visant à la bonne gestion. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité par les Honorables Députes présents.

Signalons qu’après la défense au parlement, le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage Déo- Guide RUREMA a également défendu le même projet de loi au Senat et que tous les Honorables Sénateurs l’ont aussi approuvé à l’unanimité.

Analyse et adoption, par les Députés de la Chambre Basse du Parlement, du projet de loi portant organisation de la pêche et l’aquaculture au Burundi

Ce mardi 30 août 2016, les Députés de la Chambre Basse du Parlement ont adopté un projet de loi portant organisation de la pêche et l’aquaculture au Burundi.

Le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage, Monsieur Déo-Guide RUREMA, qui a défendu ce projet de loi a indiqué que le cadre juridique dans lequel s’exercent la Pêche et l’Aquaculture au Burundi n’est pas adapté aux réels besoins du secteur.

D’après lui, la législation en vigueur en la matière date de l’époque coloniale et le texte de base remonte lui même des années 1937 (Décret du 21 Avril 1937 sur la chasse et la pêche).

Cette législation ayant été peu ou pas amendée depuis, elle ne répond plus aux exigences du pays.

Le Ministre de l’Agriculture et de l’élevage entrain de défendre le projet de loi

Le Ministre a précisé que la nouvelle loi ainsi que ses objectifs principaux s’inspirent du Code de Conduite pour une Pêche Responsable, du code de l’Environnement de la République du Burundi et d’autres instruments comme le code de l’eau et visent à :

-          Adopter des mesures pour assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques;

-          Appliquer l’approche de précaution à la conservation, la gestion et l’exploitation des ressources bio-aquatiques afin de les protéger et de préserver l’environnement aquatique ;

-          Conserver les écosystèmes aquatiques afin d’assurer effectivement la conservation et la gestion des ressources bio-aquatiques;

-          Empêcher la surexploitation et mettre en œuvre des mesures d’aménagement afin de s’assurer que l’effort de pêche soit proportionnel à la capacité de production des ressources halieutiques et leur utilisation durable, et

-          Promouvoir le développement et la gestion responsable de l’aquaculture.

Ainsi, la fixation des termes et conditions relatives à l’octroi des licences de pêche, la possibilité d’accorder des droits exclusifs d’exploitation des ressources halieutiques et plus généralement, l’organisation générale des activités de pêche pourront faire l’objet de règlements pris en application de la loi.

L’une des innovations majeures de cette loi est l’introduction de l’obligation de détenir une licence de pêche pour tout type de pêche à l’exception de la pêche de subsistance telle que définie par la loi et pour quelques plans d’eau qui soit. Cela permettra à l’administration de disposer d’une part, d’une source très utile d’information statistique et d’autre part, d’un instrument privilégié de régulation de l’effort de pêche.

En particulier le texte rappelle le caractère unique de l’écosystème du lac Tanganyika et souligne la nécessité de le protéger de toute atteinte.

Par ailleurs, la loi prend en considération d’autres utilisations des ressources hydrauliques susceptibles d’affecter les intérêts de la pêche et de l’aquaculture et prévoit des mécanismes de consultation et d’information préalable.

Le Ministre a souligné que l’une des faiblesses majeures de l’ancienne législation des pêches réside sans aucun doute dans l’absence d’un arsenal répressif adéquat. Il est prévu un régime de sanctions et la palette des sanctions dont l’administration et les institutions judiciaires disposent est suffisamment large pour assurer une correspondance entre l’entité de l’infraction et la peine correspondante.

Ce nouvel instrument juridique a-t-il ajouté, vient en complément aux autres instruments ratifiés par le Gouvernement et sa mise en application se traduira par une meilleure synergie des acteurs et une rentabilité très améliorée pour les pêcheries et par une forte stabilité et résilience de l’écosystème.

Après avoir posé des questions d’éclaircissement et fournies quelques points pour amendement, les députés ont adopté ce projet de loi à l’unanimité.


 

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